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Amendement N° II-277 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-52 )
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Kern, Mme Létard, M. Maurey, Mmes Loisier, de la Provôté, MM. Janssens, Loïc Hervé, Détraigne, Longeot, Mmes Sollogoub, Férat.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | 275 000 000 | |||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 275 000 000 | |||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 275 000 000 | 275 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
L’objectif de cette démarche n’est pas de réduire les crédits destinés au programme « Expertise, information géographique et météorologique » (de l’action 11 "Études et expertise en matières de développement durable" - à hauteur de 150 M € et de l’action 13 « Météorologie » -à hauteur de 125 M €).
Elle invite le Gouvernement à inscrire les crédits nécessaires pour honorer les engagements pris par l’Etat en faveur des territoires à énergie positive.
L’Etat s’était initialement engagé à hauteur de 750 M €. Or, par circulaire du 26 septembre 2017, le Ministère de la transition écologique et solidaire a informé les Préfets de la révision et du durcissement des modalités de gestion de l’enveloppe dédiée au financement du programme TEPCV. Invoquant une impasse financière de 350 M €, il a demandé aux Préfets de « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et « d’appliquer strictement les nouvelles règles de gestion destinées à recentrer le dispositif ».
L’application des nouvelles directives pénaliserait de nombreux territoires (projets remis en cause, difficultés financières pour des porteurs dont les projets ont déjà démarré…).
Sensibilisé au mécontentement des nombreux territoires qui se sont engagés en faveur de la transition énergétique, le Gouvernement a depuis lors validé une enveloppe complémentaire de 75 M€ pour accompagner les projets TEPCV.
Un geste bienvenu mais qui reste insuffisant au regard des projets engagés et pour lesquels l’aide TEPCV constitue un vrai levier.
Aussi est-il proposer d’abonder le programme « Energie, climat et après-mines » de 275 M€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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