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Amendement N° II-52 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-277 )
Déposé le 24 novembre 2017 par : MM. Montaugé, Jacquin, Courteau, Martial Bourquin, Bérit-Débat, Guillaume, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | 275 000 000 | |||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 275 000 000 | |||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 275 000 000 | 275 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel. Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables» de275M€afin d’assurer l’intégralité du financement prévu des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lancé par le précédent gouvernement, soit 750 M€.
Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le Ministre de la Transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destiné à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) à 400 M€ alors que les engagements initialement prévus s’établissaient à 700M€. Il appelait en conséquence, les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV. Ce désengagement de l’État à hauteur de 350 M€ et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiète fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.
Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant d’une part les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant d’autre part en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 M€.
Les auteurs de l’amendement considèrent néanmoins que 75 M€ ne suffisent pas et souhaitent que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagés via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique. Raison pour laquelle cet amendement prévoit d’abonder le programme 174 de 275 M€.
Les crédits destinés à assurer les moyens financiers des TEPCV visés par cet amendement sont abondés à partir de l’action 11 "Études et expertise en matières de développement durable" (à hauteur de 150 M €) et de l’action 13 « Météorologie » (à hauteur de 125 M €) du programme 159 « Expertise, information géographique, et météorologie » de la mission Ecologie et développement, mobilité durables »
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