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Amendement N° II-283 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme Dumas, MM. Chasseing, Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Mmes Lopez, Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre, Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien, M. Wattebled.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 septies
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le rayonnement du cinéma français tient pour une bonne partie à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films, ainsi que des films à faible budget (moins de 1, 25 million d'euros).
Une offre cinématographique qui participe non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l'émergence de jeunes talents, qu'ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens.
Mais sans le soutien, ou avec un soutien marginal des investisseurs privés - au 1er rang desquels figurent les chaînes de télévision -, ces réalisateurs émergents, qui sont souvent soutenus par des mécanismes très sélectifs de financement public, comme l'avance sur recettes ou les aides régionales, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée.
En effet, la part des financements publics dans les films à petit budget est proportionnellement plus importante, ce qui les contraint à renoncer au crédit d’impôt pour respecter le plafond de 60 % du budget de production.
Le présent amendement, déjà proposé par la députée de Paris Brigitte Kuster, vise à porter ce seuil à 70% afin de leur assurer un accès effectif au crédit d'impôt et garantir une égalité des films face à ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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