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Amendement N° II-322 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-281 )
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Patrimoines | ||||
| Création | 604 000 | 604 000 | ||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 | 604 000 | 604 000 | ||
| TOTAL | 604 000 | 604 000 | 604 000 | 604 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser la subvention du Ministère de la Culture à l’Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP).
À ce jour, l’ASTP est alimentée par le produit d’une taxe sur la billetterie, ainsi que par une subvention de l’État et une subvention de la Ville de Paris. L’ASTP connaît actuellement un déficit structurel d’un million d’euros par an depuis 2010, du fait de nouvelles contraintes financières liées au renforcement des obligations de sécurité et d’une baisse de la subvention de la Ville de Paris.
La majoration de 604 000 euros des crédits affectées permettrait d’assurer une meilleure visibilité aux théâtres privées. La dotation actuelle ne représente que 1 % des moyens de l’État consacrés au théâtre subventionné et 0, 5 % des aides d’État au spectacle vivant.
Cet amendement majore de 604 000 euros les crédits du programme 131 « création » et minore de 604 000 euros les crédits de l’action 07 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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