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Amendement N° II-384 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Mme Lienemann, MM. Kanner, Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
I. – Créer le programme :
Agence des solutions locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Agence des solutions locales | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
« L’appel de Grigny » lancé lors des états généraux de la politique de la ville le 16 octobre dernier a été l’occasion pour les maires et associations locales d’alerter sur la situation critique des quartiers et de leurs habitants.
En même temps, les états généraux ont été l’occasion de procéder à des retours d’expériences des très nombreuses initiatives et innovations que soutiennent les collectivités locales.
La création d’une plateforme nationale de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers, d’un réseau accélérateur de ces solutions avec les régions et d’un fonds de développement de 100 millions d’euros figurent parmi les 10 mesures d’urgence à mettre en œuvre sans délai.
Il est donc proposé au gouvernement la création d’une plateforme nationale intitulée «Agence des Solutions Locales ». Cette structure pourra accorder le soutien des acteurs économiques, des collectivités et des services de l’État aux initiatives locales participant à l’amélioration de la vie des habitants. A cette fin un réseau sera créé autour de cette plateforme.
Cet amendement a donc pour objectif de doter cette agence de 100 M€ de crédits dédiés au portage des solutions issues des quartiers.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 80 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction) et pour 20 M€ par l’action 07 (urbanisme et aménagement). Ceci permet de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Mais, au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la grande mobilisation nationale pour les quartiers et leurs habitants de soutenir les projets innovants à forte utilité sociale à travers un accélérateur d’innovations sociales et compte tenu de l’urgence à intervenir, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission soient majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.
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