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Amendement N° II-385 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 85 000 000 | 85 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 85 000 000 | 85 000 000 | ||
| TOTAL | 85 000 000 | 85 000 000 | 85 000 000 | 85 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0
Exposé Sommaire :Cet amendement vise à augmenter de 85 M€ les crédits de paiement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) afin de financer le NPNRU. Il s’inscrit dans les engagements du Président de la République qui a annoncé l’augmentation de 6 à 10 Milliards d’euros de l’enveloppe dédiée au NPNRU dont un milliard d’euros de crédits de l’Etat. Ces 85 M€ correspondent à la différence entre les 100 M€ qui devraient être inscrits annuellement pour réaliser les projets prévus dans le programme et les crédits déjà inscrits dans cette loi de finance pour 2018 soit 15M€. Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 65 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction) et pour 20 M€ par l’action 07 (urbanisme et aménagement). Ceci permet de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Toutefois, au regard des engagements pris par le Président de la République, il apparaît nécessaire que le gouvernement majore les crédits de la mission en conséquence sans faire supporter cet effort au programme 135. | ||
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