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Amendement N° II-480 4ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
Déposé le 8 décembre 2017 par : M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Laure Darcos, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Laménie, Daniel Laurent, Longuet, Mmes Lopez, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat, Mayet, Piednoir, Perrin, Darnaud.
I.- Alinéa 8
Remplacer la date :
31 décembre 2018
par la date :
30 juin 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai d’acquisition à fin juin 2019 pour les logements dont les permis ont été déposés avant le 31 décembre 2017 dans les communes de la zone B2 du Pinel.
En effet, eu égard aux délais d’instruction des demandes de permis de construire et de la fréquence des recours de tiers contre les projets immobiliers, il peut paraître opportun de permettre l’acquisition de ces logements jusqu’au 30 juin 2019.
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