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Amendement N° II-483 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern, Longeot.
I. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».
... – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le I
par les mots :
Le présent article
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes fiscales issue de la suppression de la tranche la plus basse est compensée à due concurrence par le maintien de la tranche la plus haute à laquelle sera appliqué un taux supérieur à 13, 60 %.
Exposé Sommaire :
L’article 44 du projet de loi de finances propose d’alléger la taxe sur les salaires s’agissant des rémunérations les plus élevées afin de favoriser l’implantation en France de cadres étrangers à fort potentiel. Cette question ne doit pas occulter le coût pour les entreprises de cette même taxe s’agissant des salaires les plus faibles. Par conséquent, il est proposé de créer une franchise dans le calcul de la taxe sur les salaires en ne la rendant applicable que pour la fraction des salaires excédant 7 721 €, soit le seuil actuel d’application du taux majoré de 8, 50%.
Alors que le Gouvernement est particulièrement engagé pour le pouvoir d’achat des Français et pour l’emploi, il est difficile de justifier un allégement des taxes sur les salaires les plus hauts sans que cette baisse de fiscalité soit partagée. Dans un souci de neutralité budgétaire, l’amendement, propose de tempérer la diminution du taux de la tranche la plus haute (tranche supérieure à 152 279 €) pour compenser la diminution de recette due à la suppression de la première tranche qu’introduit l’amendement.
Cet amendement permet également une simplification de la rédaction des articles concernés du code général des impôts en retirant une référence superflue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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