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Amendement N° II-491 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-251 II-690 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Dantec, Requier, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 3° du c, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Alors que les pompes à chaleur géothermiques produisent une énergie renouvelable qui ne fluctue pas et permettent de créer des emplois locaux, le coût de l'investissement initial demeure élevé et le retour sur investissement particulièrement long par rapport au renouvellement d'une chaudière à gaz classique.
Le présent amendement propose donc d'étendre l'éligibilité du crédit d'impôt pour la transition énergétique à la pose des pompes à chaleur géothermique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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