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Amendement N° II-690 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Adnot, Kern, Mme Herzog.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 3° du c, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Le marché annuel des pompes à chaleur géothermiques est en baisse depuis 6 ans, le nombre de pompes à chaleur géothermiques installées annuellement ayant été divisé par 5.
En sus de sa production et sa performance qui ne fluctuent ni avec la météo ni avec les saisons, cette énergie renouvelable permet également de produire du froid en été et en intersaison. Cela réduit ainsi sensiblement l’impact des consommations des bâtiments équipés sur le réseau électrique. Cette énergie renouvelable constitue en outre un moyen de création d’emplois locaux notamment grâce aux foreurs. De plus, la profession a fait des efforts considérables de qualification : depuis juillet 2015, les foreurs doivent être qualifiés Qualiforage pour pouvoir intervenir sur un chantier de pompe à chaleur géothermique. Cependant l’installation d’une pompe à chaleur nécessite un fort investissement initial suivi de faibles coûts d’exploitation-maintenance sur une durée de vie d’environ 50 ans pour la partie souterraine. Cette équation économique débouche sur un temps de retour sur investissement de 10 ans en moyenne par rapport au renouvellement d’une chaudière gaz classique, ce qui représente un frein au développement de cette technologie chez le particulier.
Un levier économique est nécessaire pour que la filière française des pompes à chaleur géothermique ne disparaisse pas. L’élargissement de l’assiette du CITE à la pose de la pompe à chaleur géothermique en elle-même (comme cela est fait pour l’isolation des murs, planchers et toitures), permettrait de soutenir le marché et d’aider à son redressement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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