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Amendement N° II-251 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-491 II-491 II-690 )
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 3° du c, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
L'article 200 quater du Code général des impôts prévoient les conditions préalables au bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de ce crédit d'impôt à la pose de la pompe à chaleur géothermique elle-même.
En effet, le marché annuel des pompes chaleur géothermiques souffre d'une baisse drastique de ses ventes depuis une demi-douzaine d'années : le nombre de pompes à chaleur géothermiques installées en France a ainsi été divisé par 5 depuis 2008. Pourtant, cette énergie renouvelable offre de nombreux avantages (production et performance stables, faibles coûts d'exploitation et de maintenance, longue durée de vie).
Cet amendement vise donc à soutenir la filière française des pompes à chaleur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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