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Amendement N° II-492 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Dantec, Requier, Collin, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l'entreprise qui recourt à un sous-traitant pour l'installation ou la pose d'équipements ou des matériaux qu'elle fournit, d'effectuer elle-même la visite du logement préalable à l'installation exigée dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Ainsi, le technicien spécialisé de l'entreprise qui commercialise des appareils de chauffage au bois pourra réaliser lui-même la visite préalable, même lorsque la pose d'équipements a été sous-traitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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