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Amendement N° II-252 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-492 II-692 )
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;
Exposé Sommaire :
L'éligibilité au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est conditionnée par une visite préalable à l'installation ou la pose des équipements ou des matériaux. Lorsque l'entreprise commercialisant des appareils de chauffage au bois effectue elle-même la pose des équipements, elle peut conduire cette visite, établir le devis et transmettre les spécifications techniques. Cependant, lorsque l'entreprise sous-traite la pose des équipements, la visite préalable ne peut pas être assurée par le technicien spécialisé de l'entreprise.
En raison de la forte saisonnalité des ventes, de nombreux fabricants français sont obligés de sous-traiter la pose de leurs équipements à des artisans locaux. Cette proposition répond donc à une réalité du marché et vise à mettre fin à un blocage technique.
Cet amendement propose donc de permettre à l'entreprise recourant à un sous-traitant pour l'installation ou la pose des équipements qu'elle fournit, d'effectuer elle-même la visite préalable à l'installation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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