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Amendement N° II-507 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern, Longeot.
I. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».
… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».
II. – Alinéa 1
Remplacer la seconde occurrence du montant :
15 417 €
par le montant :
71 898 €
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le I
par les mots :
Le présent article
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13, 60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 44 du projet de loi de finances propose d’alléger la taxe sur les salaires s’agissant des rémunérations les plus élevées afin de favoriser l’implantation en France de cadres étrangers à fort potentiel. Cette question ne doit toutefois pas faire oublier la nécessité de favoriser aussi l’attractivité de la France en agissant sur la fiscalité des salaires les plus faibles et médians. Par mesure d’équité, il est proposé de relever le plafond de la tranche médiane et de créer une franchise dans le calcul de la taxe sur les salaires en ne la rendant applicable que pour la fraction des salaires excédant 7 721 €, soit le seuil actuel d’application du taux majoré de 8, 50%.
Dans un souci de neutralité budgétaire, l’amendement propose de rehausser le taux de la tranche la plus haute à due concurrence de la baisse des recettes publiques provoquées par cet amendement.
L’amendement propose que la baisse de taxation proposée par le Gouvernement soit davantage ciblée sur les salaires médians sans obérer l’objectif de l’article 44.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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