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Amendement N° II-548 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Delcros, Maurey, Mme Gatel, MM. Prince, Longeot, Kern, Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien, Sollogoub, MM. Canevet, Louault, Mme de la Provôté, MM. Cazabonne, Mizzon, Mme Catherine Fournier, M. Henno, Mme Nathalie Goulet.
I. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé :
« La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Elle doit être identique pour tous les prêts dès lors que le bénéficiaire réside dans une des zones, telles que définies à l’article R. 304-1 du présent code, où le dispositif est applicable. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite proroger le dispositif PTZ jusqu'en 2021. Dans les zones les moins tendues (B2 et C), le "PTZ neuf" ne sera prolongé que jusqu'au 31 décembre 2019. Il faudra en évaluer les conséquences alors que cet outil s'avère être efficace notamment face à l'enjeu démographique important pour ces territoires.
Entre le 1erjanvier 2018 et le 31 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé que la quotité des prêts accordés au titre du PTZ neuf serait divisée par deux (en la faisant passer de 40% à 20%) pour les zones B2 et C. Cette réduction est opérée par décret.
Une telle modification du taux dans ces zones remet en cause la notion d'équité territoriale alors même que les territoires dépendant des zones B2 et C, pour nombre d'entre eux, font face à une érosion de leur démographie. Le dispositif du PTZ, notamment pour le neuf, est un outil utile et efficace participant à lutter contre cette tendance.
Face aux difficultés que rencontrent les primo-accédants, indifféremment de leur zone de résidence, faire varier la quotité du simple au double pour les constructions neuves représente une discrimination qui semble difficilement justifiable.
Aussi, le présent amendement vise à ce que la quotité de ces prêts -définie par décret- soit nécessairement identique sur l'ensemble du territoire national dès lors que le dispositif s'applique dans la zone de résidence du bénéficiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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