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Amendement N° II-572 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Duran, Mme Tocqueville.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 quinquies
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre d’une part 33, 33 % et d’autre part le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés et dans la perspective de la baisse du taux du taux normal de l’IS.
L’aide fiscale à l’investissement Outre-mer à l’impôt sur les sociétés est un outil essentiel pour les porteurs de projets ultramarins, notamment dans la zone Pacifique où le CIDOM n’est pas accessible.
La trajectoire de baisse du taux d’IS pour toutes les entreprises à partir de 2019 aura un impact négatif certain sur le plan de financement des projets ultramarins qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, notamment dans le cadre de projets très structurants dont le plan de financement doit souvent être bouclé plusieurs années avant la survenance du fait générateur de l’aide. Dans le même temps, les surcoûts subis par les porteurs de projet ultramarins du fait de l’insularité et de la taille étroite de leur marché restent inchangés, la défiscalisation ayant en principe pour objectif de compenser ces surcoûts.
Il convient de rappeler par ailleurs que la baisse de l’IS ne bénéficiera pas aux entreprises des Collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française pour lesquelles l’essentiels des projets structurants sont financés par le dispositif prévus à l’article 217 undecies du CGI.
Afin de ne pas handicaper lesdits projets structurants du fait d’une conséquence de la trajectoire de baisse du taux de l’IS, l’amendement propose d’inscrire le principe d’une base éligible inflatée du rapport entre le taux de l’IS en vigueur actuellement (33 1/3%) et les nouveaux taux normaux d’imposition s’appliquant pour toutes les entreprises à partir de 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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