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Amendement N° II-587 2ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mmes Keller, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mmes Lherbier, Berthet, MM. Laménie, Henri Leroy, Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».
II. – le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 et aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la clause d'embauche locale qui conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs.
Cette clause était de un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002 puis est passée à un pour trois employés en 2002 considérant que ce seuil était amplement dépassé.
En 2011, le gouvernement a fait passer cette clause d'embauche locale à un pour deux salariés, condition à la prorogation du dispositif. Ce durcissement de la clause d'embauche à 50% a engendré de nombreuses difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l'incapacité de répondre à cette exigence, ce qui a fait sortir nombre d'entreprises du bénéfice de ce dispositif, malgré l'élargissement du dispositif aux salariés qui résident en QPV.
C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir à clause d'embauche locale de un pour trois salariés. Un seuil qui ne remettrait pas pour autant en cause la mixité au sein de l'entreprise entre habitants de ces quartiers et employés extérieurs, qui contribue à l'amélioration de l'image de ces territoires.
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