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Amendement N° II-589 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mmes Keller, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Husson, Laménie, Henri Leroy, Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 3, première et seconde phrases, alinéas 4 et 6, premières phrases et alinéa 8
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
II. – Alinéas 4 et 6, secondes phrases
Remplacer les mots :
cette exonération
par les mots :
ce dégrèvement
III. – Alinéas 4 et 8
Remplacer le mot :
exonérés
par le mot :
dégrevés
IV. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
VI. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré
par les mots :
le dégrèvement est déterminé en retenant le taux moyen pondéré
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective.
Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros qui resterait ainsi garanti.
Cet amendement permet d’éviter, une nouvelle fois, qu’une politique publique sectorielle (visant à soutenir les travailleurs indépendants) soit financée par les budgets locaux. En effet, dans l’hypothèse d’une exonération fiscale, le prélèvement sur recette de l’Etat qui serait institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités territoriales, pèsera dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales qui est limitée dans son évolution.
Outre que le fait que les compensations fiscales sont progressivement considérées comme variables d’ajustement, et de ce fait, s’érodent rapidement, l’exonération fiscale atténue l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, alors que le mécanisme du dégrèvement ne l’obère pas. La responsabilisation sur le dispositif de soutien aux travailleurs indépendants est par ailleurs effective puisqu’il est proposé que le taux de référence du dégrèvement soit gelé à l’année antérieure au vote de la loi de finances, soit 2017.
Enfin, la Conférence nationale des territoires aura à aborder les suites de l’allègement de la taxe d’habitation pour 80% des foyers, tel que cela avait été annoncé par le Président de la République, et tenter de dessiner les contours du nouveau paysage de la fiscalité locale. Il est néanmoins regrettable, qu’au détour de l’annonce du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le bloc communal ait eu à connaître d’une nouvelle mesure affaiblissant ses marges de manœuvres fiscales, au moment même où il leur est demandé un effort conséquent de réduction de leur besoin de financement. Le mécanisme du dégrèvement permettra ainsi de limiter à terme les pertes de ressources pour le bloc communal.
C’est pourquoi, le présent amendement remplace l’exonération de CFE minimum pour les redevables visés au même article par un dégrèvement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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