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Amendement N° II-590 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mmes Keller, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Bonne, Husson, Laménie, Henri Leroy, Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « aux dépenses du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « notamment aux dépenses de gestion ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier le I de l’article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l’adapter aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets.
En effet, l'article 1520 CGI, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit que "les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.", apparait aujourd’hui trop restrictif par rapport aux services effectivement réalisés dans ces domaines (développement de l’économie circulaire, retraitement, etc) et prive ainsi les collectivités de la sécurisation juridique nécessaire pour éviter tout contentieux relatif à la couverture de la taxe. Les collectivités se trouvent bien souvent en difficulté pour retracer l'ensemble des dépenses liées aux activités de collectes de déchets qui sont alors éclatées sur plusieurs services et, donc, sur des lignes budgétaires différentes (telles que les dépenses d’une activité de "pré-collecte"). Cette rédaction restrictive complexifie la production du bilan TEOM annexé au budget.
C’est pourquoi, cet amendement vise à moderniser l'article 1520 CGI par une nouvelle version qui permettrait d’englober les dépenses de "gestion des déchets" plutôt que les seules "dépenses du service de collecte et de traitement". Par cette rédaction actualisée, les collectivités pourraient faire figurer dans l’annexe TEOM la totalité des charges pesant sur leur budget au titre de la gestion des déchets.
De plus, cet amendement ne créé aucun effet d’aubaine. En effet, le montant des recettes de TEOM est toujours à comparer aux dépenses de gestion des déchets, qui doivent être retracées dans le cadre d’une démarche analytique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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