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Amendement N° II-609 3ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Forissier, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 sexies
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
30 %
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En transformant l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière, le projet de loi de finances pour 2018 fait, de facto, disparaître le dispositif d’ISF-PME qui contribue au financement de cette catégorie d’entreprises. En 2016, 516 millions d’euros ont en effet été investis grâce à ce dispositif via des fonds d’investissement et 250 millions ont été apportés en direct. Le coût de l’ISF-PME a été chiffré à 620 millions en 2015 par la Cour des comptes.
Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement les start-ups et les entreprises dans les secteurs innovants et en croissance, la Délégation aux entreprises juge indispensable de compenser la suppression de ce dispositif par un renforcement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »).
En effet, près de la moitié des investisseurs ont recours à ce dispositif.
Ayant un effet de levier particulièrement efficace, ce dispositif fiscal est toutefois restreint, non seulement par le taux limité de la réduction d’impôt, mais aussi parce que celle-ci reste soumise au plafonnement général des avantages fiscaux à 10 000 euros.
Comme l’avait fait observer la Délégation aux entreprises dans son rapport comparatif des environnements britannique et français du point de vue des entreprises, en juin 2015, le dispositif IR-PME en France est très loin du dispositif qui permet une réduction de 30% de l’impôt, à concurrence de 1 million de livres investies en Grande-Bretagne, pays qui attire, pour ce motif, 36% des investissements en capital-risque en Europe.
Lors de l’examen de la première partie du PLF 2018 à l’Assemblée nationale, la majorité parlementaire de cette assemblée avait annoncé déposer en seconde partie un amendement qui, pour les sommes investies en 2018, porterait le taux de ce dispositif de 18% à 30 % et le plafond applicable à cet avantage fiscal de 10 000 à 18 000 euros.
L’Assemblée nationale a finalement adopté la proposition du Gouvernement de porter le taux à 25% mais en maintenant le plafond de 10 000 euros.
Or, un taux supérieur avec un plafond inchangé affaiblit la portée du dispositif et l’incitation pour les particuliers à financer les entreprises, même s’il existe des possibilités d’étalement dans le temps et de reports.
Afin de soutenir l’investissement dans les PME, cet amendement propose d’aller plus loin en relevant le taux du dispositif à 30 % et en le plaçant sous un plafonnement global à 18 000 euros.
Son coût serait très nettement inférieur à celui du dispositif ISF-PME actuel estimé, comme indiqué, à près de 620 millions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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