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Amendement N° II-608 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-609 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : M. Retailleau, Mme Primas, MM. Chatillon, Allizard, Babary, Bansard, Bas, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Huré, Husson, Mmes Imbert, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet, Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Paccaud, Paul, Pierre, Pillet, Pointereau, Priou, Mmes Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, M. Vogel.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 sexies
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
30 %
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La disparition de l'ISF-PME, résultant de l'article 12 du présent projet de loi de finances, va potentiellement entraîner une division par deux des investissements dans les entreprises innovantes. En effet, selon la Fédération nationale des business angels, plus de la moitié des investisseurs des réseaux de business angels avaient recours jusqu’à présent à l’ISF-PME. Ce dispositif a permis de récolter 516 millions d’euros en 2016 fléchés essentiellement vers des fonds investissant dans des PME françaises, soit une hausse de +16 % par rapport à 2015.
Il convient donc de compenser la disparition de l'ISF-PME par le renforcement de l'IR-PME.
Le dispositif "IR-PME" permet aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et investissant au capital d’une PME d’imputer 18 % du montant de cet investissement en réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction d'impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros par an et par foyer fiscal.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, qui créa ce plafonnement, l'ancien secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, alors rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale, déclarait : « La mise sous plafonnement à 10.000 euros, prévue par le présent projet de loi de finances, aurait donc pour conséquence d'abaisser très sensiblement l'avantage en impôt retiré de ces investissements et d'en réduire l'attractivité, alors même que le soutien aux petites et moyennes entreprises constitue l'une des priorités de ce Gouvernement ».
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 à l'Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, chef de file des députés LaREM à la commission des finances, avait pour sa part annoncé que « la majorité déposera lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui portera sur les sommes investies en 2018, avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros. »
Mais la majorité présidentielle a fait marche arrière, le Gouvernement lui imposant une réduction d'impôt portée à 25 % seulement et maintenue sous le plafonnement de 10.000 euros.
Afin de permettre à la majorité de tenir ses engagements initiaux et d’envoyer un signal très favorable pour l’investissement dans les PME, le présent amendement propose par conséquent de porter la réduction d’impôt à 30 %, contre le taux de 25 % proposé par l'Assemblée nationale, en la plaçant sous le plafonnement global à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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