Amendement N° II-617 rectifié (Tombe)

L’objet de cet amendement est de proroger le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2018.

Compte tenu des contraintes budgétaires avancées par le Gouvernement, le présent amendement propose de recalibrer le taux du CITE tout en maintenant les efforts indispensables entrepris par les acteurs de la filière afin de poursuivre la trajectoire pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % à compter du 1er Janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 pour :

- les acquisitions de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois simples vitrages.

- l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique HPE utilisant le fioul.

Tout d'abord, si les fenêtres sont exclues du dispositif au 30 Juin 2018 on peut craindre sa remise en cause et son éligibilité pour la prime qui sera mise en place à compter de janvier 2019.

De plus, le maintien d'une source énergétique fioul relève d'ailleurs dans certains cas d'un choix contraint, soit en raison de l’isolement géographique du bâtiment, soit (et ce cas est répandu), parce que les installations fioul restent meilleur marché que les autres sources d’énergie. Les propriétaires concernés se retrouveront pénalisés par cette exclusion alors même qu’il s’agit souvent de ménages aux revenus modestes.

Enfin, de nombreuses entreprises ont investi beaucoup de temps et d'argent pour obtenir la qualification RGE ((Reconnu Garant de l’Environnement), qui permet l'éligibilité des travaux réalisés par ces entreprises au crédit d'impôt. Rappelons que la qualification RGE a contribué (et contribue) à renforcer la compétence des professionnels.

Dans ces conditions, on comprendrait mal que l’on puisse exclure les fenêtres et les chaudières HPE au fioul du CITE au 30 juin 2018, comme l’a proposé le Gouvernement dans l’amendement qu’il a fait adopter en première lecture à l’Assemblée Nationale.

La proposition de cet amendement reste raisonnable et cohérente au regard de l’aide que le Gouvernement souhaite apporter aux ménages en situation de précarité énergétique pour mettre fin aux passoires thermiques ce qui répond à l’objectif assigné par le Ministre Nicolas Hulot.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).