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Amendement N° II-622 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2017 par : MM. Vogel, Pellevat, Mme Lassarade, MM. Husson, Cardoux, Mme Bories, M. Bonne, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mme Deroche.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation
II. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise un double objectif :
- reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1erjanvier 2019, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter ; au vu de la situation actuelle, une grande majorité d’entreprises ne seront pas en capacité d’être prêtes au 1erjanvier 2018 ;
- imposer aux fournisseurs d’équipement, fabricants ou éditeurs de logiciel, qui sont responsables de la certification, d’émettre l’attestation de conformité au moment de l’installation, afin d’éviter la complexité administrative que représente pour les petites entreprises le fait de courir après l’attestation.
La DGFIP indique en effet, dans une des questions/réponses qu’elle a mises au point, que « la loi n’impose pas aux éditeurs cette délivrance spontanée(point 44 de la FAQ)» et que si l’éditeur n’a rien envoyé, il appartient à l’utilisateur de réclamer l’attestation.
Il est donc essentiel que la responsabilité de la délivrance de l’attestation soit portée par les fournisseurs de matériel et que les commerçants de proximité ne supportent ni insécurité juridique ni la charge administrative que représente le fait de réclamer l’attestation ou d’aller sur les sites internet d’infocert ou du LNE pour récupérer le certificat.
Rappelons que l’investissement du matériel peut être chiffré de 2000 à 10 000 euros selon les cas et qu’à la charge de l’investissement s’ajoute actuellement la pression de nombreux démarchages commerciaux intempestifs visant à vendre du nouveau matériel à l’occasion de la nouvelle réglementation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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