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Amendement N° II-623 4ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest, Bonhomme, Mmes Lopez, Di Folco, MM. Mandelli, Pierre, Mme Lamure, MM. Bizet, Chaize, Raison.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 quinquies
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la créance sur l’État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, la créance est réputée acquise au propriétaire de l’investissement à la date de sa mise en service. Elle fait alors l’objet d’un remboursement par l’État directement à ce dernier.
« Un décret fixe les obligations déclaratives relatives au transfert de créance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, en pratique, à soutenir les investissements productifs réalisés par les PME ultramarines.
Le législateur a fait le choix de systématiser le crédit d’impôt : c’est un dispositif fiscalement vertueux mais pour être efficace, il doit être préfinancé. Or on constate que ni Bpifrance ni les banques n’ont mis en place les mécanismes adéquats, en particulier pour les petites entreprises.
Pour permettre l’activation concrète de l’aide à l’investissement productif, le présent amendement vise à rassurer le prêteur en facilitant les formalités qui permettent à l’État de le rembourser directement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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