Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-624 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-569 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest, Bonhomme, Mmes Lopez, Di Folco, MM. Mandelli, Pierre, Mme Lamure, M. Raison.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 quinquies
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undeciesC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ;
2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à introduire un agrément au premier euro des programmes de construction de logements sociaux en outre-mer.
En second lieu, il aligne la durée du bénéfice de la réduction d'impôt en vigueur dans les départements d'outre-mer (DOM) sur celle en vigueur dans les collectivités d'outre-mer (COM).
Il prolonge ainsi pour les DOM le bénéfice de la réduction fiscale jusqu'en 2025.
Cet alignement s'inscrit en outre dans la continuité de l'article adopté par le Sénat dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique fixant l'objectif de construction de logements à 150 000 sur dix ans.
Le IX de l'article 199 undecies B conditionne en outre l'extension de la réduction d'impôt à la mise en place d'un "mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro".
Mais ce dernier n'étant pas consolidé, il convient de repousser l'extension du dispositif qu'il est censé remplacer.
Compte tenu de cette incertitude, l'alignement des DOM sur les COM constitue une mesure de prudence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.