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Amendement N° II-625 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest, Bonhomme, Mmes Lopez, Di Folco, MM. Mandelli, Pierre, Mme Lamure, M. Raison.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 sexies
Après l’article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ».
II.- Le I. est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager l'effort de recherche et développement outre-mer (R&D) par l'accroissement du taux du crédit d'impôt recherche.
Ce relèvement constitue un levier incitatif de nature à favoriser l'implantation de grandes entreprises et développer des activités à forte valeur ajoutée.
Il s'agit également d'un moyen de combler les retards des outre-mer en matière de R&D.
Ce sont de surcroît des activités qui s'inscrivent dans une perspective de développement des outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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