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Amendement N° II-626 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-568 II-619 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest, Bonhomme, Mmes Lopez, Di Folco, MM. Mandelli, Pierre, Mme Lamure, M. Raison.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 quinquies
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020, lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2021 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021 ;
« 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2020 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et après le mot : « reste », est inséré le mot : « également » ;
3° Le a du 1° est abrogé ;
4° Le 2° est abrogé.
II. – Le I est applicable aux travaux réalisés à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de répondre aux besoins de réhabilitation des logements ultramarins qui se caractérisent trop souvent par leur vétusté. Le passage trop brutal au crédit d’impôt empêcherait la réalisation de nombreuses petites opérations car des agences immobilières sociales n’ont pas droit au crédit d’impôt et n’ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts.
L’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) outre-mer étant encore limitée, l’amendement vise à prolonger pendant trois ans le dispositif de réduction d’impôt destiné à la mise aux normes, au désamiantage et à la protection sismique ou para-cyclonique des logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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