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Amendement N° II-627 4ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest, Bonhomme, Mmes Lopez, Di Folco, MM. Mandelli, Pierre, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, MM. Bizet, Chaize, Raison.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 quinquies
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».
II. – Le I est applicable aux investissements réalisés à compter du 1erjanvier 2018.
III. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendements vise à rétablir en cohérence avec la loi de transition énergétique les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque dans les outre-mer.
Alors que les outre-mer disposent d'un immense potentiel d'énergie solaire, ces collectivités sont encore fortement dépendantes des énergies fossiles.
Le dispositif qui vous est proposé permettra de favoriser le développement des procédés de stockage de cette énergie, tout en se conformant au principe de non cumul des aides publiques pour un même activité et en rétablissant l'égalité de traitement entre les différentes filières de production d'énergie renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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