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Amendement N° II-680 5ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest, Bonhomme, Mmes Lopez, Di Folco, MM. Mandelli, Pierre, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, MM. Bizet, Chaize, Raison.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 quinquies
Après l'article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions de dépôts des comptes annuels auprès du Registre du Commerce et des Commerces (RCS) conditionnant l'octroi de l'aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer.
En effet, en l'état, cette obligation est source d'insécurité juridique et génère des incertitudes financières pour les investisseurs. En l'absence de possibilité de vérifier que le dépôts a bien été effectué dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes annuels, les investisseurs s'exposent à d'importants rappels d'impôts en cas d'inobservation de cette obligation légale par l'exploitant.
Le présent dispositif propose de préciser cette condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur.
La modification subordonne ainsi l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service tout en précisant qu’il s’agit des derniers comptes annuels en date, puisque la rédaction actuelle ne précise pas quels sont les comptes qui doivent être déposés au RCS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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