Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-70 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-26 II-26 II-26 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : Mmes Gatel, Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros, Détraigne, Mme Férat, MM. Médevielle, Cigolotti, Loïc Hervé, Vanlerenberghe, Marseille.
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
De nombreux échecs de projet de création de communes nouvelles sont liés au refus d’une ou deux communes au sein de communautés de communes dans le cadre des périmètres antérieurs à la loi NOTRe 2017.
Aussi, il est important de permettre aux élus de réorganiser le périmètre de leur communauté susceptible de se constituer en commune nouvelle lorsqu’une ou deux communes ne souhaitent pas rejoindre le projet.
Le présent amendement propose donc de supprimer la mesure qui consisterait, sauf autre précision, à prendre en compte de manière stricte le périmètre d’un EPCI au 1erjanvier de l’année précédente afin de bénéficier du pacte de stabilité de la DGF.
Enfin, le maintien de la dotation d’intercommunalité en dotation de consolidation dans la DGF de la commune nouvelle est indispensable puisque que la commune-communauté aurait l’entière responsabilité des compétences communales et intercommunales pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois (période maximum avec la commune nouvelle ne doive adhérer à un EPCI).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.