Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-95 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-106 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Bazin, Brisson, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Magras, Paul, Mme Puissat, M. Saury, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 60
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »
Exposé Sommaire :
Les départements sont actuellement confrontés à de nombreuses contraintes liées à l’augmentation des dépenses sociales.
Or, il parait essentiel d’éviter d’alourdir la situation financière de ces derniers pour ceux qui opèrent un transfert de compétences vers les métropoles.
Une dégradation de leur capacité d’autofinancement serait ainsi rédhibitoire.
L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles qui se traduit par un transfert de ressources sous la forme d’une dotation de compensation des départements vers les métropoles, constituant ainsi une dépense obligatoire selon l’article 5217-16 du CGCT.
Alors que le montant de cette dotation de compensation est précisé lors des négociations bilatérales au sein de la commission pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, l’imputation comptable ne figure pas dans la loi.
Ainsi, en matière de voirie, il parait logique que cette dotation de compensation puisse être imputée en fonctionnement et en investissement pour la partie correspondant aux dépenses d’investissement qui sont transférées.
Le présent amendement vise donc à préciser les modalités d’imputation comptable en créant une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement, et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées aux investissement réalisés par les départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.