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Amendement N° II-99 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2017 par : Mmes Gatel, Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros, Mme Férat, MM. Médevielle, Cigolotti, Loïc Hervé, Vanlerenberghe, Marseille, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 885 486 | 3 885 486 | ||
| Concours spécifiques et administration | 3 885 486 | 3 885 486 | ||
| TOTAL | 3 885 486 | 3 885 486 | 3 885 486 | 3 885 486 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la réserve ministérielle. Il prend pour référence le montant des subventions accordées par le Ministère de l’intérieur en 2016 dans le cadre de la réserve ministérielle.
L’action 01 du programme 119 est majorée de 3 885 486 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, de l’action 01 du programme 122.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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