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Amendement N° COM-9 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : Mmes Gruny, Lavarde, M. Paul, Mme Berthet, MM. Mandelli, Mouiller, Morisset, Vaspart, Chaize, Bernard Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, Micouleau, M. Longuet, Mmes Deromedi, Imbert, MM. Perrin, Raison, Savary, Mmes Lassarade, Lamure, M. Laménie, Mme Bories.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bisÀ l’article L 2232-22, les termes : « il est considéré comme un accord valide » sont remplacés par : « il est considéré comme un accord d’entreprise valide ».
Exposé Sommaire :
Il convient en la matière d’être très précis sur les termes employés, d’autant que l’objectif affiché est que les TPE puissent signer beaucoup d’accords. Il est permis de s'interroger sur la valeur de ces accords. L’article L 2232-22 du Code du travail parle d’"accord valide", notion purement inconnue en droit du travail et qui donnera lieu à beaucoup de contentieux. Il est donc nécessaire de clarifier cette notion en utilisant la mention plus précise d'« accord d’entreprise valide ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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