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Amendement N° COM-27 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Wattebled, Guerriau, Decool, Chasseing, Capus.

Photo de Dany Wattebled Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Emmanuel Capus 

Proposition de loi N° 123 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Article 2

Après métropoles, ajouter "en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières, des digues domaniales et des zones de montagne et en particulier les Etablissements Publics Territoriaux de Bassins".

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à associer les principaux gestionnaires du linéaire, des zones côtières, des digues domaniales et des zones de montagnes dont les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin

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