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Amendement N° COM-30 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Déposé le 8 décembre 2017 par : MM. Wattebled, Bignon, Guerriau, Decool, Chasseing, Capus.

Photo de Dany Wattebled Photo de Jérôme Bignon Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Emmanuel Capus 

Proposition de loi N° 123 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Article 1er

Alinéa 2

A la septième ligne du 2° alinéa, après les mots "territoire" ajouter les mots "ou autorité qui exerce tout ou partie de la compétence GEMAPI par transfert ou délégation".

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre possible le conventionnement entre un département et un syndicat mixte auquel a été transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI.

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