Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 8 décembre 2017 par : MM. Wattebled, Bignon, Guerriau, Decool, Chasseing, Capus.
Après l'alinéa 10, insérer un III bis ainsi rédigé :
Après le VI du même article 59, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« Les missions définies au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 du L211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements devront programmer et planifier dans un délai de 5 ans à compter du 1erjanvier 2018 l’ensemble de ces missions ».
Exposé Sommaire :
Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de confirmer que toutes les missions du grand cycle de l’eau doivent être assurées pour atteindre les objectifs notamment de la Directive Cadre sur l’eau, de la Directive Inondation et de la Directive Cadre Stratégie pour les milieux marins, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.