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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 8 décembre 2017 par : MM. Wattebled, Bignon, Guerriau, Decool, Chasseing, Capus.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes EPTB s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la cohérence avec les missions des EPTB au titre du L566-10 du code de l’environnement à savoir « mettre en cohérence les actions des collectivités visant à réduire les conséquences négatives des inondations par l’animation, l’information, le conseil ».
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