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Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 8 décembre 2017 par : MM. Wattebled, Guerriau, Decool, Chasseing, Capus.
Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ajouter un I quater bis dans l’article L211-7 du code de l’environnement ainsi rédigé :
« Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L213-12 et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de 5 ans à compter du 1erjanvier 2018 ».
Exposé Sommaire :
Si la compétence GEMAPI permet d’assurer la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur tout le territoire national, elle ne permet pas d’assurer la cohérence des actions à l’échelle adaptée du bassin versant de manière homogène, ni d’assurer l’exercice de certaines missions en subsidiarité à l’échelle adaptée hydrographique.
Cet amendement vise à demander aux collectivités d’identifier les actions d’intérêt de commun à l’échelle hydrographique qui nécessitent une implication à une échelle supra-administrative, souvent interdépartementale ou interrégionale, qui seront portées dans le cadre d’un ou de plusieurs projets d’aménagement d’intérêt commun mis en œuvre par un EPTB s’il existe.
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