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Amendement N° 15 2ème rectif. (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Dantec, Mme Laborde.
Texte de la commission N° 135 (2017-2018) sur la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
Avant l'article 1er
Avantl’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV …
« Association des citoyens à l’examen des projets et des propositions de loi
« Art. 28 … – Un espace participatif destiné à recueillir l’avis de citoyens est aménagé sur le site internet du Sénat après la désignation du rapporteur par la commission saisie au fond pour l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.
« Les principales observations ainsi collectées ainsi que les propositions d’amendements recevables en émanant sont présentées par le rapporteur lors de l’examen des amendements en commission.
« L’ensemble des participations ainsi recueillies est publiée conjointement au rapport. »
II. – Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'expérimenter une meilleure association des citoyens à l'examen de projets et de propositions de loi.
La création de ce mécanisme permettrait aux citoyens de participer plus directement aux processus législatifs en proposant directement, à la commission saisie au fond, des amendements.
Ce serait l'occasion d'améliorer la compréhension de l'agenda parlementaire et notamment le rôle du Sénat, que les citoyens méprisent trop souvent, estimant que les décisions prises sont le fruit d'échanges à huis clos.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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