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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Dantec, Mme Laborde.
Remplacer les mots :
pérenniser la procédure de législation en commission
par les mots :
moderniser la procédure législative
Exposé Sommaire :
Cette modification vise à modifier l'intitulé de la résolution, afin de ne pas réduire la question de la modernisation de la procédure législative à la seule pérennisation de la procédure de législation en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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