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Amendement N° 19 (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la législation en commission met en cause le débat pluraliste et donc démocratique.
Le débat en séance publique demeure pour eux le lieu de la transparence et de l’expression des idées.
Fatalement, le renforcement de l’examen des textes en commission aboutira à une législation d’experts dominée par le pouvoir exécutif, générant un éloignement plus grand encore des citoyens des lieux de décision
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