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Amendement N° 20 (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’une législation en commission partielle entraînera inévitablement des contradictions entre le débat sur les dispositions examinées en séance publique et celles examinées en commission.
Sera-t-il par exemple possible de supprimer un article fondamental en séance publique alors que les dispositions techniques d’application auront été adoptées en commission ?
Les projets de loi ont généralement une cohérence que cette dislocation lors de l’examen législatif pourrait remettre en cause.
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