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Amendement N° 21 (Retiré)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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