Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 25 (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
celui fixé en application de l’alinéa 3, sauf décision contraire de
par les mots :
ouvert et fixé par
Exposé Sommaire :
Le débat qui a eu lieu en commission peut de toute évidence susciter de nouveaux amendements. Il apparaît nécessaire de rouvrir le délai d’amendement pour la séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.