Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
La commission saisie au fond
par les mots :
La direction de la Séance
Exposé Sommaire :
Il s’agit de l’examen d’un projet de loi en séance publique.
C’est au service de la séance d’examiner la recevabilité des amendements se rapportant à la séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.