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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder sept minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
les mots :
ne pouvant excéder cinq minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
et les mots :
ne pouvant excéder trois minutes
par les mots :
de cinq minutes au moins
Exposé Sommaire :
Cette procédure de législation en commission est déjà très restrictive sur le plan de l’expression démocratique.
Permettre d’abaisser encore le seuil du temps de parole pour une explication de vote sous les cinq minutes relève d’une forme d’obsession.
Les auteurs de cet amendement proposent de stopper cette évolution qui va faire disparaître le débat démocratique.
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