Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
qui remettrait en cause les
par les mots :
portant sur l’une de ces
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire d’être plus précis que le texte issu de la commission.
De fait, les amendements, parfois de suppression, portant sur les dispositions clefs pourront avoir des conséquences sur des dispositions plus techniques adoptées en commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.