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Amendement N° 137 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Bérit-Débat, Guillaume, Mme Monier, MM. Lalande, Madrelle, Mme Préville, MM. Raynal, Cabanel, Todeschini, Courteau, Duran, Carcenac, Mmes Gisèle Jourda, Espagnac, Harribey.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2017
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de favoriser le développement de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité, ou de la relancer dans des départements qui ont connu une baisse sensible de leur production.
Les truffières sont des réservoirs de biodiversité remarquable et ordinaire. Elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants, comme démontré par une étude scientifique ou par l’observation sur le terrain.
Par ailleurs, dans un contexte où la diminution du nombre d’agriculteurs et le morcellement de la propriété foncière ont entrainé l’abandon de nombreuses surfaces, les truffières s’avèrent être de puissants remparts face au risque d’incendie.
Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il est notamment soumis à l’obligation énoncée par le code forestier de verser une indemnité compensatoire pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) et dont le montant représente environ 3000€ par hectare.
Le paiement de cette taxe constitue un frein majeur au développement de la trufficulture et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation, et ce d’autant que notre pays continue d’importer aujourd’hui près de 80% des truffes consommées en France (nous en produisons seulement 20%), et doit faire face à la concurrence accrue de l’Espagne qui est désormais le premier producteur européen de Tuber melanosporum, ou truffe noire du Périgord. En conséquence, cet amendement prévoit de la supprimer à compter du 1er janvier 2017.
Les experts estiment que les opérations de défrichement réalisées au profit de la plantation d’arbres mycorhizés par les truffes, notamment les chênes, ne concernent tout au plus que quelques dizaines d’hectares sur l’ensemble du territoire national. Le coût financier induit par la suppression de cette mesure se révélerait donc tout à fait marginal.
Il n’est pas inutile de rappeler que cette production constitue dans bien des cas une activité et un revenu complémentaire pour les agriculteurs et les forestiers, tout en s’inscrivant dans une démarche vertueuse de diversification des pratiques agricoles.
En outre, la culture de la truffe ne demande pas d’intrants chimiques: elle est donc pleinement agroécologique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 16).
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