Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 164 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Carcenac, Raynal, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;
II. – Alinéa 56
Remplacer les références :
Aux 2 et 3
par la référence :
au 3
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre du PAS se traduit par une "année blanche" durant laquelle les revenus de l’année précédant celle de la mise en œuvre de la réforme ne seront pas imposés.
Ainsi, certains redevables pourraient être tentés de reporter les travaux nécessaires à leurs biens immobilier, considérant qu’il n’est pas rationnel d’imputer certaines charges sur les revenus de 2019.
Il pourrait résulter de ce fait une baisse globale des travaux qui fait craindre une fragilisation du secteur du bâtiment. Afin de remédier à ce problème, le texte prévoit, qu’au titre de l’année 2019, les dépenses afférentes aux travaux seront imputables à hauteur de 50 % des sommes engagées en 2018 et 50 % des sommes engagées en 2019.
Ce système de moyenne n'est cependant pas totalement satisfaisant. Aussi cet amendement propose-t-il de retenir le plus élevé des montants engagés sur 2018 ou 2019, au titre de l’année 2019.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.