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Amendement N° 166 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 138 138 153 153 160 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Marseille, Delcros, Capo-Canellas, Henno, Moga, Cazabonne, Mmes Billon, Sollogoub, Goy-Chavent, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Doineau, M. Janssens, Mme Dindar, M. Kern, Mme Létard, MM. Laugier, Prince, Loïc Hervé, Mme de la Provôté, MM. Bockel, Bonnecarrère, Médevielle, Cigolotti, Détraigne, Mizzon, Mme Joissains.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».
Exposé Sommaire :
L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) prévue par l’article 266 quinquiesC du code des douanes vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs.
Cet amendement vise à compléter l’article inséré à la faveur de l'amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale, pratique censurée par le juge administratif.
Subordonner le bénéficie de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite constituerait un frein préjudiciable au développement de l’autoconsommation, notamment celle de l’électricité vertueuse. Aussi, comme le permet le droit de l'Union européenne, cet amendement vise à exonérer de CSPE l’autoconsommation d’électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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